Décret du 24 janvier 2005 abrogeant le décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Monthyon (Seine-et-Marne) <BR>

J.O. 24 du 29 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 24 janvier 2005 abrogeant le décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Monthyon (Seine-et-Marne)

NOR : DEFS0401479D

Par décret en date du 24 janvier 2005, le décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Monthyon (Seine-et-Marne) est abrogé.